Actu Business, B2B, Immobilier & BTP Assurance Factures impayés : que faire ?

Factures impayés : que faire ?


Les retards de paiement et les factures impayées sont deux des causes les plus fréquentes de faillite d’une entreprise. Les entrepreneurs, en revanche, peuvent prendre des mesures pour éviter les problèmes de paiement : en incluant des dispositions spécifiques dans leurs contrats avec les sûretés légales, en utilisant des procédures de recouvrement de créances à l’amiable ou par voie judiciaire, et en saisissant des actifs si nécessaire.

Pensez à des garanties

Il est bon de prendre des garanties sur ses cocontractants afin de lutter contre les factures impayées. Dans le contrat, on peut inclure une clause de réserve de propriété pour les livraisons de produits : le commerçant conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral par le consommateur. De cette manière, le vendeur pourra saisir rapidement les articles livrés si le paiement n’est pas reçu.

Il peut être avantageux d’offrir une garantie personnelle, telle qu’une caution, afin de sécuriser la prestation de services. En cas de défaillance du débiteur principal, un garant serait tenu de payer les obligations en cours.

Par essence, de nombreuses sûretés réelles ou personnelles peuvent être employées pour garantir une créance : la garantie bancaire à première demande, le gage, voire la fiducie-sûreté (qui constitue un type d’appropriation comparable au trust anglo-saxon).

Faire une lettre de mise en demeure

Évidemment, dès les premières factures impayées, il est essentiel que le créancier prenne des mesures à l’amiable, par écrit ou personnellement. Il est important de garder une trace de ces préoccupations car elles peuvent s’avérer utiles si la situation se dégrade.

Si ces rappels ne fonctionnent pas, vous pouvez payer un huissier ou engager un avocat spécialisé dans le recouvrement de créances pour préparer des rappels plus fermes, comme une mise en demeure exigeant du débiteur qu’il s’acquitte de ses obligations sous peine de poursuites judiciaires.

La lettre de mise en demeure est une étape cruciale dans la procédure de recouvrement des créances puisque, selon l’article 1344-1 du Code civil, elle détermine le moment où le débiteur est considéré comme défaillant et donc passible de pénalités de retard, qu’il s’agisse d’intérêts au taux légal ou de pénalités contractuelles.

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Réaliser une saisie conservatoire

Dans de nombreuses situations, les factures impayées sont le résultat des difficultés financières des clients et partenaires. Si le créancier tarde trop à agir, le débiteur peut se retrouver en état de cessation de paiement et demander l’ouverture d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à son encontre. Cette situation peut nuire à votre capacité à recouvrer les factures en souffrance.

Pour éviter ce danger, le créancier chirographaire doit prendre des mesures pour entamer une saisie conservatoire le plus tôt possible afin d’éviter qu’il ne devienne insolvable plus tard.

Un créancier qui a une créance valable peut demander au tribunal l’autorisation de saisir les comptes bancaires du débiteur s’il peut démontrer que le recouvrement est en danger.

Le créancier ne peut entreprendre une telle action qu’après avoir notifié le débiteur et déposé une requête auprès du tribunal pour demander l’autorisation d’exécuter la saisie. Ensuite, le prêteur doit adresser au débiteur une sommation de paiement dans le mois qui suit la saisie afin de conserver son avantage dans cette procédure.

Les saisies sont généralement très efficaces, car elles constituent un choc susceptible de mettre rapidement un terme au conflit. En effet, une fois que l’argent lui a été pris, le débiteur n’aura aucun intérêt à lutter contre la créance puisqu’il serait soumis à des procédures fastidieuses s’il ne l’acceptait pas.

L’injonction de payer

L’obligation de payer est extrêmement populaire parmi les chefs d’entreprise ayant peu ou pas de revenus. Elle est facile à comprendre : il s’agit d’un processus rationalisé et rentable qui peut être mis en place rapidement, avec peu ou pas d’assistance juridique.

Le titre exécutoire d’injonction de payer est un titre qui, une fois devenu définitif et non susceptible de recours, permet de saisir le compte du débiteur comme pour un jugement classique.

Le créancier doit soumettre au greffe du tribunal un document standard qui sera utilisé pour demander l’ordonnance : il suffit de remplir les informations nécessaires concernant les parties concernées, notamment les noms, les adresses et les montants dus.

Si le tribunal estime que la créance est authentique, il l’approuve. Bien entendu, le débiteur n’est pas immédiatement informé : il ne prendra connaissance de la décision qu’une fois qu’elle aura été rendue. C’est pourquoi il s’agit d’une méthode « non contradictoire » en termes juridiques.

L’avantage est que le débiteur n’aura aucun mal à rejeter l’ordonnance s’il la conteste dans le mois qui suit la réception de la notification. Or, la contestation de l’ordonnance est aussi simple que la demande d’injonction de payer : il suffit au débiteur de joindre une lettre contenant cette information à son dossier judiciaire, sans donner d’explication.

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